80 millions, c’est le nombre de parcs logistiques ayant une ancienneté de plus de 30 ans en France. Les réglementations en matière d’énergies renouvelables impactent l’ensemble des entreprises disposant de bâtiments tertiaires ou industriels. Ces bâtiments sont ainsi concernés par des enjeux de rénovation. Au-delà des obligations réglementaires, c’est à ce moment-là que la construction durable et la mise aux normes environnementales deviennent des enjeux essentiels. Mais alors comment ça fonctionne ? Que faut-il privilégier pour votre bâtiment, et quels sont les avantages en termes de performance énergétique, économique et même en valorisation de vos actifs immobiliers ?
Sébastien Philadelphe, expert en énergie solaire, Directeur de l’agence Armorique – Solution Energie Solaire du Groupe Solstyce et adhérent du PASCA, répond à vos questions sur la réglementation en vigueur.
Quelles sont les réglementations qui encadrent la construction ou la rénovation des bâtiments logistiques durables ?
Aujourd’hui en ce qui concerne les réglementations pour les parcs logistique et l’installation d’infrastructures durables, il existe deux réglementations énergétiques qui impactent le secteur de la supply chain. Entré en vigueur en 2019, le décret tertiaire a marqué un tournant important vers l’efficacité énergétique. Il impose une réduction progressive de la consommation d’un bâtiment tertiaire sur plusieurs décennies, avec des objectifs fixés à -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040, et -60% d’ici 2050 et ce, par rapport à une année de référence. Ce modèle vise ainsi à encourager une transition énergétique pérenne.
Le décret tertiaire permet aux entreprises de cibler la réduction de leurs consommations et de leurs coûts énergétiques. La loi APER (accélération de production d’énergies renouvelables) quant à elle, oblige la solarisation des surfaces déjà construites, des constructions neuves et des projets de rénovation. Cette loi vise un objectif d’accélération massive de la production d’énergies renouvelables sur le territoire français et s’applique notamment à votre secteur, celui de l’immobilier logistique.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Décret tertiaire et réduction progressive de sa consommation d’énergie, ce que dit la loi.
Afin d’encourager une transition énergétique durable, la réduction est imposée par paliers. Tous les 10 ans, l’objectif de réduction des consommations diminue de 10%. Cela vous permet d’investir de manière ciblée pour atteindre les objectifs à long terme. À commencer par une réduction de -40% sur les 5 prochaines années, tout en anticipant dès maintenant les futurs objectifs grâce à un plan d’actions adapté, pas à pas, à vos besoins.
Qu’est-ce que cela implique ? En tant que propriétaire ou exploitant, il est prévu de réduire sa consommation énergétique de manière progressive, et ce par rapport à une année de référence postérieure à 2010 et inférieure à 2019.
Cette réglementation s’applique à votre installation seulement si vous êtes propriétaire d’un bâtiment tertiaire (bureaux, entrepôts, plateformes logistiques) supérieure à 1000m². Que ce soit un bâtiment neuf ou ancien, la loi est spécifique à chaque activité et représente un moyen d’atteindre les objectifs de réduction énergétique.
En produisant sa propre énergie durable, cela permet de garantir un prix fixe et maîtrisé, à l’inverse du prix du réseau d’électricité public qui lui est volatile. Une production en autoconsommation vous permet ainsi d’anticiper vos coûts énergétiques.
La loi APER : Comprendre l’obligation de solarisation en 3 points.
Quelles surfaces et quels bâtiments sont concernés ?
La loi APER, oblige à la solarisation de toutes surfaces construites de plus de 500m². Elle concerne directement les toitures et les parkings extérieurs. Les bâtiments visés sont, les constructions neuves, les extensions ou les rénovations lourdes ainsi que les parkings d’une surface supérieure à 1500m².
Quelles sont les modalités de solarisation pour les bâtiments ?
Cette solarisation est possible soit par l’installation de panneaux photovoltaïques ou bien de végétalisation (façades végétalisées ou murs végétalisés). Elle doit être attestée dans le cadre d’un projet de solarisation pour confirmer de l’achèvement des travaux. Dans ce cas, l’obligation s’applique dès le dépôt du permis de construire.
Quel est le seuil réglementaire à respecter ?
Le pourcentage de solarisation obligatoire s’élève à 30% de la surface de la toiture. Toutefois, une dérogation partielle est prévue pour toute Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour laquelle des dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires. En ce qui concerne l’installation d’ombrières photovoltaïques à destination des parkings, le seuil réglementaire concerne 35% de la surface des parkings de plus de 1500m².
Calcul de surface, qu’est-ce que la loi APER impose aux bâtiments ?
Pour une plateforme logistique d’une surface de toiture de 12 000m² qui nécessite la solarisation de son bâtiment afin de répondre aux obligations de la loi APER, elle devra réaliser une installation sur 30% de la surface de sa toiture, soit 3600m² (12 000 x 30%).
En revanche, si le bâtiment est équipé de dispositifs de protection anti-incendie (bâtiment classé ICPE), le calcul nécessite de retirer les surfaces de ces dispositifs.
L’essentiel à retenir pour passer à l’action :
Les parcs logistiques comme beaucoup d’autres secteurs sont soumis à plusieurs réglementations. Pour atteindre votre objectif de décarbonation instauré par le décret tertiaire (réduction de -40% d’ici 2030), deux choix se présentent à vous, la végétalisation ou l’installation d’un procédé de production d’énergie durable. Les atouts d’une installation solaire photovoltaïque vous permettent de maîtriser vos coûts énergétiques.
En revanche, là où le décret impose une réduction des consommations énergétiques structurées dans le temps (sur 10 ans), la loi APER elle, fixe un objectif de solarisation clair de 30% de votre surface en toiture si celles-ci dépassent 500 m². Il est crucial de tenir compte des éventuelles contraintes notamment en lien avec les bâtiments ICPE. Pour une transition énergétique réussie, faites-vous accompagner par les experts du Groupe Solstyce à même de vous proposer des solutions techniques adaptées aux besoins de votre site.
Pour aller plus loin :
Les solutions durables 360° du Groupe Solstyce pour pallier à ces enjeux réglementaires
Face à ces nouvelles réglementations, les acteurs de la logistique sont appelés à structurer leur stratégie énergétique pour leurs ensembles immobiliers. Cela implique une connaissance des solutions techniques réalisables (étanchéité des toitures, autoconsommation photovoltaïque ou encore stockage d’énergie). Nos experts en transition énergétique œuvrent pour vous aider à construire des solutions optimales tout en vous proposant une offre spécifique et adaptée à vos besoins.
Depuis 2009, le Groupe Solstyce accompagne la transition énergétique des entreprises et des territoires français. En tant qu’opérateur de la transition énergétique, l’expertise dans le développement et l’exploitation de projets décarbonés nous permet de conseiller les acteurs du secteur de la logistique et supply chain. Ainsi, nous prenons en compte les contraintes et la singularité de chaque actif immobilier.
De ce fait, il est plus facile de déterminer les leviers à sélectionner en accord avec votre objectif de performance environnementale.
Un projet de prévu ? Nos experts vous guident vers une stratégie énergétique sur mesure.
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Au PASCA, nous proposons un accompagnement de bout en bout pour vos projets de bâtiments industriels ou logistiques.
